Paris, le 4 juin 1999.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget à Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les recteurs d'académie, Mesdames et Messieurs les trésorieurs-payeurs généraux et Messieurs les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt
Un plan d'action destiné notamment à permettre la réalisation par les régions de travaux de construction ou d'aménagement pour améliorer la vie quotidienne dans les lycées a été lancé.
Pour ce faire, l'Etat a décidé d'aider les régions à souscrire une enveloppe de prêts de 4 milliards de francs en ouvrant, en loi de finances rectificative pour 1998 et en loi de finances initiale pour 1999, des crédits destinés à compenser le coût de ces emprunts.
Ces moyens figurent au chapitre 41-25 « Plan d'urgence pour les lycées » du budget des charges communes.
La présente circulaire définit les modalités de mise en oeuvre de cette aide.
1. Les travaux éligibles et le dispositif financier
Les sommes empruntées doivent permettre d'aménager des salles polyvalentes, des lieux de rencontres entre lycéens, enseignants et parents d'élèves, des locaux liés à la vie quotidienne des lycées (foyers, cafétérias...) et d'améliorer les conditions de vie en internat.
La répartition des 4 milliards de francs entre les régions est effectuée, pour une moitié, sur la base du montant de la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) (1) versée en 1998 à chaque région, et pour l'autre moitié, sur la base des effectifs scolarisés, y compris les apprentis, en lycées à la rentrée scolaire 1998.
Les prêts peuvent être souscrits par la région auprès de l'établissement de crédit de son choix au cours des années 1999 à 2002, pour un montant annuel maximum correspondant à 25 % de son enveloppe. Ces prêts doivent être consacrés exclusivement au financement des travaux du plan d'action.
Dans le cas où, en 1999, la région ne serait pas en capacité d'utiliser l'intégralité de son enveloppe de prêt, le solde serait ajouté au montant maximum de 25 % autorisé pour l'année 2000.
Chaque prêt donne droit au versement, par l'Etat, au profit de la région concernée, d'une subvention correspondant au coût actuariel d'un prêt à amortissement constant au taux de 3,60 % d'une durée égale à celle du prêt contracté par la région, dans la limite de huit ans. Le tableau ci-dessous précise, dans ces conditions, le ratio entre le montant de la subvention et le capital emprunté :
2. La mise en oeuvre de la mesure
L'enveloppe de prêts destinée à chaque région sera notifiée au préfet, au recteur d'académie concerné et, s'agissant de l'enseignement agricole, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie dans les huit jours qui suivent la publication de la présente circulaire. Le préfet informe l'exécutif régional du montant global de l'enveloppe qui est allouée à la région.
A. - Mise en place des crédits
La région soumet au préfet, conformément aux objectifs du plan d'action, une programmation sur quatre ans ainsi que, chaque année, un programme annuel des travaux envisagés qui en détaille le volume et le coût.
Le préfet, après avis du conseil académique de la vie lycéenne, et avec le concours du recteur de l'académie concernée et, s'agissant de l'enseignement agricole, du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, examine la programmation quadriennale présentée par la région ainsi que, chaque année, son programme de travaux. En veillant tout particulièrement au respect des objectifs fixés par le plan d'action, le préfet conclut chaque année avec la collectivité un accord sur le contenu du programme et calcule le montant de la subvention dont peut bénéficier la région, conformément aux dispositions du titre Ier de la présente circulaire.
Cet accord est matérialisé par un engagement écrit de la région visé par le préfet, qui mentionne le montant et la durée du prêt que la région décide de contracter, l'année considérée, en vue de réaliser les travaux entrant dans le cadre du plan d'action. Cette pièce est établie selon le format présenté à l'annexe I.
Le programme des travaux ainsi arrêté, accompagné de l'engagement de la région visé par le préfet, est transmis chaque année par le préfet aux destinataires suivants : ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction de la programmation et du développement, sous-direction des constructions et du développement régional), ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités locales, bureau F L 5), ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, bureau B 3) et ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie notifie alors une délégation de crédits au préfet de région d'un montant égal à celui de la subvention annuelle figurant dans la fiche d'engagement de la région. Celui-ci informe le recteur de l'académie et, s'agissant de l'enseignement agricole, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
B. - Attribution de la subvention
La décision d'attribution de la subvention est prise par le préfet à la demande de la collectivité après la signature du contrat de prêt et le paiement d'un premier acompte aux entreprises dont le total représente au moins la moitié du montant des travaux éligibles de l'année considérée.
Dans ce cadre, la collectivité adresse au préfet une demande de paiement accompagnée d'une attestation de la mise en place du prêt (selon le modèle figurant à l'annexe II) et de la justification du premier acompte versé aux entreprises. Le préfet transmet, dès réception, aux ministères précités l'attestation de souscription du prêt.
Dans le cas où le montant ou la durée du prêt effectivement contracté par la région est inférieur aux valeurs indiquées dans la fiche d'engagement signée par la région et le préfet, la subvention est réduite à due concurrence sans possibilité de report l'année suivante.
A l'inverse, si le montant ou la durée du prêt contracté est supérieur aux valeurs indiquées dans la fiche d'engagement signée par la région et le préfet, le volume et la durée du prêt pris en compte pour le calcul de la subvention restent ceux initialement prévus.
Le préfet notifie à la région la décision d'attribution de la subvention après avoir recueilli le visa du contrôleur financier en région.
C. - Paiement de l'aide de l'Etat
Le règlement intervient, chaque année, sous forme d'un versement unique après mandatement, au vu de la décision d'attribution de la subvention. Le trésorier-payeur général transfère au comptable de la collectivité concernée le montant de la subvention justifiée par la copie certifiée conforme de la décision d'attribution.
D. - Contrôle de l'exécution
Le préfet est chargé de vérifier a posteriori la bonne exécution du programme de travaux ayant donné lieu au versement de la subvention. Il adresse chaque année un compte rendu de réalisation des travaux aux ministres précités.
Au cas où ces travaux n'auraient pas été effectués ou si le programme réalisé ne correspond pas aux objectifs du plan d'action, la région devra restituer à l'Etat le montant de l'excédent de subvention versé.
Nous vous invitons à informer dès à présent les présidents de conseils régionaux afin de leur permettre de vous présenter leur programmation quadriennale et leur programme 1999 dans les meilleurs délais.